L’état d’amiante, un enjeu sanitaire

Un logement dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997 oblige le vendeur à ajouter dans les documents fournis à l’acquéreur potentiel un état d’amiante. La présence de matériaux avec de l’amiante dans une habitation peut en effet être à l’origine de problèmes de santé sur ses occupants.

Le diagnostic amiante, effectué par un professionnel certifié, consiste en un repérage dans et à l’extérieur du logement de l’amiante afin d’estimer son état de conservation. A l’issu de ce diagnostic, l’acheteur a donc à sa disposition la liste des matériaux contenant de l’amiante ainsi que leur état de conservation.

L’absence d’état d’amiante dans le DDT alors que le permis de construire du logement en vente est antérieur au 1er juillet 1997 peut conduire l’acheteur à porter plainte contre le vendeur pour vice caché.